Avocat Droit Civil · Bruxelles
Droit Civil
à Bruxelles
Défense des droits des particuliers et des entreprises — responsabilité, recouvrement, litiges civils devant les juridictions belges.
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Domaine
Le droit civil en Belgique : protéger vos droits
Le droit civil est le socle du droit privé belge. Il régit les relations entre les personnes — qu'il s'agisse d'obligations contractuelles, de responsabilité extracontractuelle, de recouvrement de créances ou de litiges entre particuliers ou professionnels.
Chez MN Law, nous accompagnons aussi bien les particuliers victimes d'un préjudice que les entreprises cherchant à défendre leurs droits contractuels ou à récupérer des sommes dues.
Nos services en droit civil
Responsabilité contractuelle — Inexécution, mauvaise exécution d'un contrat, résolution, dommages et intérêts.
Responsabilité extracontractuelle — Fautes, dommages causés à des tiers, indemnisation des victimes.
Recouvrement de créances — Injonction de payer, procédures accélérées, mise en demeure.
Résolution de contrats — Résolution judiciaire, résiliation, nullité, vice du consentement.
Litiges entre particuliers — Conflits de voisinage, troubles de jouissance, dommages immobiliers.
Médiation civile — Résolution amiable des conflits avant toute procédure judiciaire.
Notre approche
01
Analyse juridique de votre situation
Qualification des faits, identification des fondements légaux et évaluation des chances de succès.
02
Mise en demeure & négociation
Lettre formelle, délai de réponse, proposition de règlement amiable. Dans de nombreux cas, cela suffit.
03
Procédure judiciaire
Introduction d'une requête ou citation devant le tribunal compétent, représentation et plaidoirie.
04
Exécution du jugement
Accompagnement jusqu'au paiement effectif ou à l'exécution forcée si nécessaire.
Questions fréquentes
Quelle est la prescription en matière civile en Belgique ?
Depuis la réforme du Code civil belge, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à partir du moment où la victime a connaissance du dommage. Certains délais spéciaux s'appliquent selon la nature du litige. Il est essentiel d'agir rapidement pour ne pas perdre vos droits.
À partir de quel montant faut-il un avocat pour un litige civil ?
Pour les litiges jusqu'à 5 000 €, le juge de paix est compétent et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Au-delà, le tribunal de première instance est compétent et il est fortement recommandé d'être représenté. Un avocat permet souvent d'obtenir davantage que ce que vous espériez.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et comment l'envoyer ?
La mise en demeure est une lettre formelle qui notifie à votre débiteur ou à la partie adverse votre intention d'agir en justice s'il ne s'exécute pas. Elle interrompt la prescription et démontre votre bonne foi. Pour avoir une valeur probante maximale, elle doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
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